R.C.A.3V.Q. 35 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur les permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles
15.Quiconque contrefait un permis ou utilise un permis contrefait commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $. Les frais s’ajoutent à l’amende.
15.Quiconque contrefait un permis ou utilise un permis contrefait commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $. Les frais s’ajoutent à l’amende.
